Tout les renseignements dont vous aurez besoin sur l'habitat sur la commune de Loriol-du-Comtat.

Demande de travaux

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposerez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Pour une demande de permis, vous devez fournir cinq exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagement sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ...).

Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce quelles seront envoyées à d'autres services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ?

La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'inscription.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

  • 1 mois pour les demandes de travaux;
  • 1 mois pour le recours des tiers

Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Si à l'issue du délai d'instruction vous n'avez reçu aucun courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable ou non opposition à la déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d'une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un certificat mentionnat la date d'obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Attention : La déclaration préalable de demande de travaux est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valloir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

 

 

Permis de construire

Permis de construire et permis d'aménager :

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle:

Doit être utilisé pour les projets de construction d' une maison individuelle d'habitation et de ses annexes (garages, ...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de demande de permis d'aménager et de construire: ( comprenant le cas échéant des démolitions)

Peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagement. Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d'aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoraiser les démolitions.

Attention : les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes :

- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires;

- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire;

- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposerez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Pour une demande de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagement sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ...).

Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce quelles seront envoyées à d'autres services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ?

La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'inscription.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménagement;

- 2 mois pour les demandes de permis de construireune maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir.

Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Si à l'issue du délai d'instruction vous n'avez reçu aucun courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable ou non opposition à la déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d'une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un certificat mentionnat la date d'obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Combien de temps le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ?

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification.

Attention : le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Quelles formalités devez-vous accomplir après avoir obtenu un permis ou après le délai d'opposition à une déclaration préalable ?

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d'acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Attention : avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.

 

 

Permis de démolir

Le formulaire de demande de permis de démolir :

Peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ousituée dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d' aménagement ou de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes :

- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires;

- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire;

- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposerez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Pour une demande de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagement sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ...).

Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce quelles seront envoyées à d'autres services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ?

La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'inscription.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménagement;

- 2 mois pour les demandes de permis de construireune maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir.

Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Si à l'issue du délai d'instruction vous n'avez reçu aucun courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable ou non opposition à la déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d'une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un certificat mentionnat la date d'obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valloir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Combien de temps le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ?

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification.

Attention : le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Quelles formalités devez-vous accomplir après avoir obtenu un permis ou après le délai d'opposition à une déclaration préalable ?

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d'acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Attention : avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.

Achèvement de travaux

Que faire une fois que les travaux sont terminés :

Quelles formalités accomplir une fois que les locaux sont utilisables ?

Dans un délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, ect .) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers ( consulter ces services ).

Ces obligations déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du Code général des impôts).

Quelles formalités accomplir une fois que les travaux sont terminés ?

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d'avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

Déclaration de travaux

Les déclarations préalables :

Le formulaire de déclaration préalable:

Permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes :

- Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires;

- vous avez l'autorisation du ou des propriétaires;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire;

- vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention: Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration,vous vous exposez à une annulation de la décision et àdes sanctions pénales.

Combien d'exemplaires faut-il fournir ?

Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national, ... etc).

Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu'elles seront envoyées d'autres services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instruction.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

- 1 mois pour les déclarations préalables.

Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. Si à l'issue du délai d'instruction vous n'avez reçu aucun courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d'une autorisation tacite).

Vous serez alors titulaire d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Attention : le permis est une autorisation administrative délivrée sous réserve du droit des tiers. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Combien de temps le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable est-il valable ?

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification.

Attention : le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés pour une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.